Conditions régissant l'utilisation de la plateforme FALCON Référencement
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KG CONSEILS & SERVICES, SAS au capital variable, SIREN 911 242 287, siège social : 6 Courtiaux La Chaise, 87130 Neuvic-Entier, France, opérant sous la marque FALCON Référencement (ci-après "FALCON" ou "le Prestataire") fournit ses services de référencement SEO, de visibilité IA (GEO) et ses services associés (ci-après "les Services") aux utilisateurs professionnels et particuliers (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur") via la plateforme accessible à l'adresse falcon-referencement.fr.
Toute inscription sur la plateforme FALCON implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité au moment de la création de son compte.
FALCON se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur sur la plateforme FALCON. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (nom, prénom, adresse email, URL du site web). Le Client s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation de la plateforme effectuée avec les identifiants du Client est réputée avoir été faite par le Client lui-même. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, le Client s'engage à en informer FALCON immédiatement par email à contact@falcon-referencement.fr.
L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et à toute personne morale, disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Le Client garantit la véracité des informations fournies lors de l'inscription.
FALCON propose une plateforme SaaS de référencement SEO et de visibilité IA (GEO) comprenant les services suivants, selon le plan souscrit :
Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan souscrit par le Client :
| Plan | Prix HT/mois | Sites | Soumissions/mois | Fonctionnalités clés |
|---|---|---|---|---|
| Starter | 49 € | 1 | 2 soumissions, 500 pings | Audit, Analytics, Schema.org, Ping |
| Pro | 79 € | 3 | 6 soumissions, 2 500 pings | + Crawler, Schema.org, JARVIS IA en option (+199€ HT/mois) |
| Premium | 149 € | 4 | 30 soumissions, 5 000 pings | + GEO complet, Tracker, MAJ auto, Suivi positions, JARVIS IA en option (+199€ HT/mois) |
| Agences | 599 € | 10 | 50 soumissions, 80 000 pings | + JARVIS IA inclus, SEO Programmatique, API, support dédié |
FALCON se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et quotas de chaque plan. Le Client sera informé de tout changement significatif par email au moins 30 jours avant sa mise en application.
Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée au montant HT. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription de l'abonnement.
La facturation est effectuée selon la périodicité choisie par le Client :
Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont :
FALCON ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'ensemble des informations de paiement sont gérées et sécurisées directement par Stripe.
En cas d'échec de paiement, FALCON enverra une notification au Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, FALCON se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
FALCON se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'article 5 des présentes CGV.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (facturation mensuelle) ou d'un an (facturation annuelle), renouvelable tacitement à chaque échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement ni frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Le Client conserve l'accès à l'ensemble des Services jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
La résiliation s'effectue depuis l'espace "Compte" de la plateforme ou par email à contact@falcon-referencement.fr.
FALCON se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client en cas de :
À la fin de l'abonnement, le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours. Au-delà, les données pourront être supprimées. Le Client peut exporter ses données (rapports, audits, analytics) à tout moment avant la suppression.
Le Client s'engage à :
En cas de manquement à ces obligations, FALCON se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 5.3.
La plateforme FALCON, incluant son code source, son architecture, ses algorithmes, son interface graphique, la marque FALCON, le logo, les dénominations JARVIS-FAI, GEO Optimizer, GEO Rank Tracker et l'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme sont et restent la propriété exclusive de FALCON Référencement SAS.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la plateforme et de ses Services, pour la durée de l'abonnement.
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il renseigne sur la plateforme (URL, descriptions, mots-clés, contenus de sites). FALCON ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
Les contenus générés par l'assistant JARVIS-FAI (données structurées, fichiers GEO, recommandations SEO) sont la propriété du Client dès leur génération. Le Client dispose d'un droit d'utilisation illimité sur ces contenus, y compris après la résiliation de son abonnement.
FALCON s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont traitées pour les finalités suivantes :
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de FALCON, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à dpo@falcon-referencement.fr.
FALCON s'engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l'art. Les obligations de FALCON au titre des présentes CGV constituent des obligations de moyens. FALCON ne peut garantir des résultats spécifiques en matière de référencement SEO ou de visibilité IA (GEO), ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes indépendants de sa volonté.
FALCON s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5%. Toutefois, FALCON ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à :
En tout état de cause, la responsabilité de FALCON au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité. FALCON ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image, manque à gagner.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
FALCON se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions de la plateforme, de la législation ou de la jurisprudence.
En cas de modification substantielle des CGV, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le Client qui continue d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV est réputé les avoir acceptées.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.2. L'abonnement en cours continue de s'exécuter aux conditions antérieures jusqu'à son terme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@falcon-referencement.fr. FALCON s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi en ligne via la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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